Garanties financières

Les garanties visées sont régies par la loi N° 90-1129 du 19 décembre 1990 relatives au contrat de

construction d’une maison individuelle et les textes (décrets) pris pour son application.

Ces garanties sont :

  • Dans le cadre du contrat de construction avec fourniture de plans (Article L. 231-1 du Code de la Construction et de ’Habitation), les garanties de remboursement et de livraison à prix et délai convenus, mentionnées à l’alinéa k de l’article L. 231-2 du code précité.
  •  Dans le cadre du contrat de construction sans fourniture de plans (L. 232-1 du code précité), la garantie de livraison à prix et délai convenus comme précisé à l’article L. 232-2 du code précité.