Garanties de livraison à prix et délai convenus

C) DEFINITION

La garantie de livraison à prix et délai convenus est constituée par une caution solidaire et indivisible donnée par le Garant au Cautionné, au profit exclusif du maître d’ouvrage et à l’exclusion de tout autre et qui le couvre à compter de l’ouverture du chantier contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat de construction à prix et délai convenus.

En cas de défaillance du Cautionné, le Garant prend à sa charge :

1) Les dépassements du prix convenu, dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre étant assortie d’une franchise d’un montant de 5 % du prix convenu qui est à la charge du maître d’ouvrage.

2) Les conséquences du fait du Cautionné ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix.

3) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat de construction en cas de retard de livraison excédant de plus de 30 (trente) jours le délai convenu, ces 30 (trente) jours constituant une franchise dont bénéficie le Garant. Ces pénalités sont dans tous les cas limitées à 1/3000 (un trois millième) du prix convenu par jour de retard (article R 231-14 du Code de la Construction et de l’Habitation).