A) DEFINITION
La garantie couvre le maître d’ouvrage contre le risque de non remboursement des sommes que celui-ci aura versées directement au Cautionné et ce en cas de défaillance de ce dernier :
- Pour le cas où le contrat de construction ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans les délais prévus,
- Pour le cas où le chantier n’a pas été ouvert à la date convenue,
- Pour le cas où le maître d’ouvrage exerce sa faculté de rétractation prévue à l’article 271-1 du CCH.
Cette garantie ne peut être obtenue que dans le cadre du contrat de construction avec fourniture de plans.
B) MONTANT
Le montant de la garantie est égal à l’acompte versé avant l’ouverture du chantier par le maître d’ouvrage au Cautionné et est plafonné à 5 % (cinq pour cent) du prix convenu TTC.
Le montant figurant sur l’acte nominatif de cautionnement visé à l’article III.C ci-après constituera le plafond de l’engagement du Garant.