Dommages Ouvrage locaux professionnels

BTP Assurances propose des contrats de Dommages ouvrages en France et Corse pour :

Bâtiments Industriels et Commerciaux : Concession automobile, usine, centre commercial, bureaux, bâtiments agricoles

Ouvrages Publics : Hôpitaux, maisons de retraite, écoles, crèches, collèges, lycées, salles polyvalentes, salles omnisports, piscines.

Travaux de rénovation, réhabilitation, extensions telles que surélévation, extension horizontale avec ou sans contiguïté mais aussi reprise en sous-œuvre, travaux sur avoisinants, mise en conformité, réparation suite sinistre.

Assurance souscrite par le maître de l’ouvrage et destinée à garantir, sans recherche de responsabilités, le paiement des travaux de réparation dont sont normalement responsables les constructeurs.

Il s’agit d’une assurance obligatoire pour toute personne, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, faisant réaliser des travaux de bâtiment...

Qu'est-ce que l'assurance Dommages ouvrage :

Assurance souscrite par le maître de l’ouvrage et destinée à garantir, sans recherche de responsabilités, le paiement des travaux de réparation dont sont normalement responsables les constructeurs.

Il s’agit d’une assurance obligatoire pour toute personne, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, faisant réaliser des travaux de bâtiment...

Dommages ouvrage :

Définition : Assurance souscrite par le maître de l'ouvrage (la personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise), et destinée à garantir, sans recherche de responsabilités, le paiement des travaux de réparation dont sont normalement responsables les constructeurs.

Il s'agit d'une assurance obligatoire pour toute personne, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, faisant réaliser des travaux de bâtiment. Application de l’assurance : L'assurance Dommage Ouvrage s’applique pour tous les désordres relevant de la garantie décennale (c’est à dire ceux afférents à la solidité ou à l'étanchéité d'un édifice, qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné).

Prise d’effet et durée de cette assurance : L'assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, afin que la garantie débute de la fin de la période de parfait achèvement (c'est à dire un an après la réception du chantier justifiée par le PV de réception signé) jusqu'à la fin de la période décennale (10 ans après la réception).

De plus, si des dommages surviennent dans une période comprise entre l'ouverture du chantier et un an après la réception, des garanties exceptionnelles sont prévues. Les garanties de l’assurance dommages ouvrage : Les garanties légales obligatoires concernent les travaux de réparation des dommages "de la nature de ceux dont sont

responsables les constructeurs" et concernant: - solidité de l'ouvrage - impropriété à la destination - solidité des éléments d'équipements indissociables - effondrements résultants d'un vice de construction Cependant, compte tenu de l'étendue des dommages possibles, la qualification sur la nature d'un dommage reste souvent le privilège du juge du fond.

Quelques garanties facultatives peuvent être proposées: Les dommages matériels entraînant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement (dommages concernant les éléments d'équipement que l'on peut enlever, démonter ou remplacer sans détériorer les éléments constitutifs).

Les dommages immatériels (préjudice pécuniaire résultant de la privation d'un droit, d'un service rendu par un immeuble ou de la perte d'un bénéfice) consécutifs aux dommages matériels. Difficultés de souscription à l’assurance D.O. : Il est aujourd’hui de plus en plus difficile de trouver une compagnie qui accepte de vous fournir cette assurance car les abus des clients et le manque de sérieux de bon nombre de professionnels du bâtiment les en ont découragées.

Soit les tarifs sont devenus exorbitants, soit vous rencontrerez des refus purs et simples (est considéré comme refus tout silence de plus de 45 jours suivant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à une compagnie d’assurance).

Dans de tels cas, saisissez le Bureau Central de Tarification (11, rue de la Rochefoucault, 75424 Paris Cedex 9) en lui adressant un dossier complet. Il imposera à un assureur de vous fournir cette prestation selon un tarif établi par ses services.

Dans quel cas cette assurance n’est pas obligatoire ? En tant que maître d'ouvrage, la loi 78.12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta) vous oblige à contracter une assurance dommage ouvrages, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour le conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint.

Ces dernières ne subiraient alors pas les sanctions pénales prévues à ce manquement. Cependant, il leur faudra attendre qu’une décision de justice soit prononcée pour pouvoir prétendre aux remboursements des réparations des désordres constatés et elles seront tenues personnellement responsables, au regard de la garantie décennale (objet et durée), en cas de vente du bien immobilier.

Le particulier peut donc être passible d'une sanction indirecte le jour où il vendra sa maison car la mention de l'existence ou de l'absence d'assurance est présente sur l'acte de vente. En cas d'absence de garantie, l'immeuble peut subir une moins-value qui restera à la charge du vendeur. La procédure : L’entreprise face a l’expert désigné par l’assureur dommages-ouvrages.

La convocation à expertise unique signifie que le sinistre sera géré dans le cadre de la Convention règlement assurance construction (CRAC). Cette convention permet à l'assureur dommages-ouvrage, après avoir indemnisé son assuré, de se retourner contre les différents intervenants qui ont participé au chantier sur lequel sont apparus les désordres.

A cette fin, un dossier commun et unique est établi par l'assureur dommages-ouvrage pour le compte de tous les assureurs impliqués. Un expert, désigné par l'assureur dommages-ouvrage, instruit l'ensemble du dossier technique pour le compte de tous les intervenants. Il est donc également votre expert.

Pour le règlement du dossier, les conclusions de cet expert s'imposeront à l'assureur dommages-ouvrage, aux assureurs de responsabilité, comme à l'entreprise. Convocation de l’entreprise dans le cas de l’intervention d’un expert commun. L’entreprise doit se rendre à sa convocation, en ayant préalablement convoqué les sous-traitants et/ou les fabricants, si l'origine des désordres peut être imputable aux produits que l'entreprise a mis en œuvre.

La présence des sous-traitants à l'expertise est importante ; elle permet de leur rendre contradictoires les opérations d'expertise. Dans tous les cas, l'entreprise doit informer l'expert de l'existence de ces intervenants et lui fournir les coordonnées et les attestations d'assurance de ces derniers.

Après l'expertise: L'expert commun adresse à tous les assureurs concernés son rapport préliminaire, qui consigne le déroulement de l'expertise. L'assureur de l'entreprise adresse ce rapport pour avis à son assuré. Le cas échéant, l'entreprise doit faire part directement à l'expert commun, le plus tôt possible et par écrit, avec copie à son assureur, de toutes ses remarques, de ses éventuels points de désaccord ou des propositions de réparations.

Comment s’effectue le règlement définitif du dossier en cas de présentation d’un recours par l’assureur dommages-ouvrage ?

  •  Si la responsabilité de l'entreprise est engagée, son assureur règle le recours de l'assureur dommages-ouvrage, et demande le remboursement de la franchise à l'entreprise.
  •  Si la responsabilité incombe au sous-traitant, l(assureur dommages-ouvrage exercera directement son recours contre l'assureur du sous-traitant. Si le sous-traitant ne règle pas sa franchise, l'assureur de l(entreprise l'avance et en demande le remboursement à l'entreprise.

A charge pour cette dernière de se retourner contre le sous-traitant pour en obtenir le paiement. La franchise qui sera réclamée par l'assureur de l'entreprise correspondra au montant de la franchise opposée par l'assureur du sous-traitant, si ce montant est inférieur à la franchise de l'entreprise.

A défaut, si celui-ci est supérieur, la somme qui sera demandée sera limitée au montant de la franchise spécifique à  l'entreprise.franchise spécifique à l'entreprise.