Garanties et protections

Garantie décennale :

couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d'un élément d'équipement lié au gros œuvre, à compter de la réception. L’assurance couvre les constructeurs pour la responsabilité décennale au même titre que la garantie de bon fonctionnement, ainsi que les sous-traitants.

Assurance dommages-ouvrage :

assurance obligatoire assurant pendant dix ans les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction. Cette assurance prend en charge le paiement des travaux de réparation des dommages avant toute recherche de responsabilité. (entreprise ou constructeur).

En cas de revente dans les dix ans suivant la réception, permet de justifier auprès de l'acquéreur la souscription d’un contrat d'assurance dommages-ouvrage.

 

Garantie de remboursement d'acompte :

garantie assurant de récupérer les sommes versées avant l'ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet (non-réalisation d'une condition suspensive dans le délai prévu / non-ouverture du chantier en date prévue – de par votre faculté de rétractation dans les 10 jours suivant la réception du contrat).

 

Garantie de livraison à prix et délais convenus / garantie d'achèvement :

Disposition principale de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l’acquéreur, obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991.

Garantie est nominative et émanant d’un garant dument répertorié.

Garantie constituant une sécurité absolue pour la construction de la maison dans les meilleurs conditions, y compris en cas de défaillance du constructeur.

 

 

Garantie de parfait achèvement :

prise en charge des désordres apparus dans la 1ere année de réception.

 

 

Garantie de bon fonctionnement :

garantie couvrant les malfaçons éventuelles affectant les éléments d'équipement dissociables de la construction : robinetterie, portes intérieures, etc pendant 2 ans.

 

 

L'assurance dommage-ouvrage :

Cette assurance est obligatoire, nous vous la fournissons par l'intermédiaire de la compagnie AVIVA.

Elle vous assure pendant dix ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction. Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés. En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l'acquéreur que vous avez souscrit l'assurance dommages-ouvrage.

 

 

Garantie de paiement des sous-traitants :

Cette garantie assure le règlement de leur prestations en cas de défaillance du constructeur..