DÉCENNALE ENTREPRISE GÉNÉRALE GROS OEUVRE TOUS CORPS D’ÉTAT

Pour tous les gros oeuvres exécutés en France, cette assurance est obligatoire et doit obligatoirement être gérée en capitalisation par l’assureur.

Cela revient à dire que les primes ou cotisations payées lors d’un exercice annuel doivent servir à régler tous les sinistres susceptibles de survenir pendant 10 ans sur les travaux exécutés dans l’année et qui ont servi d’assiette pour le calcul de cette prime ou cotisation.

Par voie de conséquence, en cas de résiliation du contrat les garanties subsistent pendant 10 ans pour les travaux exécutés avant la date de cette résiliation.

Prenez soin de consulter notre nomenclature des activités. En cas d’activités multiples, le pourcentage de chacune devra être renseigné.
Attention, Nous ne pouvons pas garantir les entreprises créées depuis plus de six mois et non assurées.

AIDE AU CHOIX DES ACTIVITÉS
La nomenclature des activités figurant dans les formulaires de déclaration de risques
répond à des critères de définition communs à l’ensemble des assureurs. Cette
nomenclature et ses définitions correspondent aux travaux couverts en assurance tant
de responsabilité décennale que de responsabilité civile générale.

LES PIÈCES À JOINDRE
Pour chaque demande de cotation, merci de joindre à votre envoi:

- Copie de la carte d’inscription au Registre du Commerce, ou au Registre des Métiers
- Le papier à en-tête du souscripteur
- le certificat de qualification QUALIBAT et/ou QUALIFELEC (si le proposant possède une de ces qualifications)
- En cas de création, les justificatifs de l’expérience et/ou formation professionnelle, et la liste des chantiers déjà réalisés (avec les dates ainsi que les montants)
- Le relevé d’information sinistres RC et RCD du ou des assureurs précédents sur 3 ans
- La date et le motif de la réalisation des contrats précédents